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Propriétaires bailleurs : délais pour conserver vos documents

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Propriétaires bailleurs, combien de temps conserver vos documents ?

Que ce soit pendant le bail ou après, les rapports locatifs sont à l’origine de nombreux contentieux. La durée recommandée pour la conservation des documents est donc déterminée par la durée pendant laquelle une action en justice peut être engagée par vous ou contre vous. Ce délai de prescription est variable.

Logement

Titre de propriété : jusqu’à la revente du bien
Factures liées aux travaux : 10 ans ou 30 ans selon la nature des travaux
Charges de copropriété et correspondances avec le syndic : 10 ans
Contrat de location : pendant toute la durée de la location
Inventaire du mobilier pour les locations meublées : pendant toute la durée de la location
Attestation d'entretien annuel des chaudières dont la puissance est comprise entre 4 et 400 kilowatts : 2 ans au minimum
Certificat de ramonage : 1 an
Factures d'eau : 4 ans si la distribution de l'eau est assurée par un établissement public, 2 ans s'il s'agit d'une entreprise privée

Assurance

Contrats d'assurance habitation : durée du contrat + 2 ans
Quittances et primes : 2 ans
Dossier "dommages corporels" : 10 ans après la fin de l'indemnisation, voire plus longtemps si des séquelles sont prévisibles

Banque

Prêt immobilier : 2 ans à compter de la dernière échéance de l'emprunt
Relevé de compte, virement, prélèvement, remise de chèque ou d'espèce, talons de chèque : 5 ans ou plus s'ils contiennent des informations sur des créances dont la nature fait courir une prescription plus longue.

Impôts et taxes

Impôt sur le revenu : 4 ans
Impôts locaux : 4 ans

Source : http://vosdroits.service-public.fr
Mis à jour par Direction de l'information légale et administrative

 

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