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Points de recharges électriques sur des emplacements de parking

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Point sur la situation juridique du droit donné aux occupants ayant un point de recharge individuelle

Les demandes individuelles de création de points de recharge électriques deviennent de plus en plus nombreuses du fait de l’augmentation de l’offre de véhicules électriques.

Il apparait donc important de faire un point sur la situation juridique du droit donné aux occupants d’obtenir ce point de recharge. C’est donc avec l’aide d’un avocat spécialisé en droit de la copropriété que nous avons pu compiler les règles existantes et effectuer une synthèse.

L’autorisation du syndicat des copropriétaires

Un occupant qui dispose au sein d’une copropriété d’un stationnement bâti clos et couvert et qui souhaite y installer une prise électrique de recharge « normale » des véhicules pour son emplacement doit solliciter l’autorisation du syndicat des copropriétaires. Cet occupant est un propriétaire ou un locataire et il s’agit d’un droit qui lui est conféré par la réglementation.

A l’appui de sa demande, l’occupant doit communiquer une description détaillée des travaux projeté, assortie d'un plan ou d'un schéma. L’installation doit impérativement prévoir un système de mesure permettant une facturation individuelle de sa consommation.

Cette demande doit être acceptée par l’Assemblée générale à la majorité de l’article 25, soit la majorité de tous les copropriétaires.

 

Le recourt du syndicat de copropriétaires en cas de refus du projet

Un syndicat de copropriétaires, s’il veut s’opposer à une demande de travaux pour installer une prise de recharge « normale » des véhicules doit saisir le Tribunal d’instance dans les 6 mois de la demande (et doit justifier de son opposition par un motif sérieux et légitime qui peut être la préexistence de telles installations ou la décision prise par le syndicat des copropriétaires de réaliser de telles installations en vue d'assurer dans un délai raisonnable l'équipement nécessaire) ou réaliser des travaux afin d'équiper l'ensemble des places de stationnement de l'immeuble. A défaut de saisine du Tribunal dans le délai imparti (ce qui nécessite une autorisation de l’Assemblée selon les dispositions de l’article 55 du Décret) l’autorisation est tacitement et automatiquement accordée.

 

La convention avec un opérateur : une autre solution pour encadrer cette installation

Le syndicat des copropriétaires peut également opter pour une autre solution et conclure une convention avec un opérateur qui aura la charge de l’installation, la gestion et l’entretien du réseau électrique spécifique et des « points de charges ».

Cette convention a pour avantages :

  • une relative certitude que les installations respectent bien les normes (et en tout état de cause une possibilité de réel recours en cas d’incident),
  • la facilité de l’information du syndic des consommations individuelles,
  • l’adaptation automatique de l’abonnement générale avec la puissance électrique nécessaire du fait de l’augmentation des points de charges.

 

Cette convention doit être votée à la majorité de l’article 25 car l’opérateur réalise ensuite des travaux sur les parties communes.

 

Si une telle convention est conclue, elle s’impose à tout occupant pour les raisons suivantes :

  1. Une décision d’Assemblée générale devenue définitive s’impose à tous,
  2. L’opérateur va mettre à disposition de tout demandeur un point de charge dans un délai contractuellement défini, il y a donc « préexistence de telles installations » au sens de L. 111-6-4 précité. De plus les avantages précités sont un motif légitime, c’est-à-dire éviter la multiplication des installations individuelles techniquement anarchiques et dont les relevés des consommations seront difficiles à réaliser (notamment à l’heure où les relevés à distance deviennent la norme).
  3. L’article L. 111-6-5 prévoit expressément cette possibilité de convention avec un opérateur au sein des copropriétés.

 

Et dès lors tout occupant de l’immeuble se doit de contracter avec l’opérateur choisi par la copropriété pour installer son point de charges. Cependant il est juridiquement envisageable que la copropriété contracte avec plusieurs opérateurs pour laisser un certain choix aux occupants de l’immeuble.

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