Les actualités
Accueil > Actualités

Durée minimale du travail à 24h / semaine

Atrium.fr |

La suspension provisoire de l’article L. 3123-14-1 du Code du travail qui fixe la durée minimale du travail à 24 heures par semaine.

Rappelons que la loi du 14 juin 2013 impose, depuis le 1er janvier 2014, l’application d’une durée minimale hebdomadaire de 24 heures pour tout contrat de travail à temps partiel conclu depuis le 1er janvier 2014.

Afin de laisser les branches professionnelles négocier et mettre en œuvre des dérogations conventionnelles, la loi du 6 mars 2014 (loi sur la formation professionnelle) suspend la disposition précitée entre le 22 janvier 2014 et le 30 juin 2014.

Aussi, cette durée minimale ne s’impose pas : 

  • Pour les contrats de travail conclus entre le 22 janvier et le 30 juin 2014 ;

  • Pour les contrats de travail conclus avant le 1er janvier 2014 mais pour lesquels les salariés demanderaient, entre le 22 janvier et le 30 juin 2014, l’application de la durée minimale de 24 heures par semaine. 

 

A compter du 1er juillet 2014, la durée minimale s’imposera de nouveau sauf si un accord de branche autorise une durée de travail inférieure à 24 heures ou si le salarié demande une durée inférieure pour cumuler plusieurs emplois ou pour des contraintes familiales.     

Toutes les actualités

Restons en contact

Recevez notre newsletter
Renseignez ici votre adresse email > s'abonner