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Monuments historiques : nouvelles conditions d'agrément

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La loi de finances rectificative du 29.12.2014 a modifié les conditions d’obtention de l’agrément ministériel nécessaire à l’imputation des déficits fonciers générés par les monuments historiques appartenant à des SCI non familiales ou à des copropriétaires.

Dans certains cas, l’agrément est même inutile.

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