Les actualités générales
Accueil > Actualités générales

Les principales nouveautés de l'immobilier

  • Servitude de vue

    Une ouverture constituée de carreaux de verre scellés dans le mur, ne s’ouvrant pas et laissant passer seulement la lumière est conforme au code civil . (Cas. Civ. 3ème – 07.05.2014).
    Lire la suite
  • Arbres et arbustes en bordure des fonds

    Les articles 671 et 672 du code civil disposent qu’il n’est permis d’avoir des arbres, arbrisseaux et arbustes près de la limite de la propriété voisine qu’à la distance prévue par les règlements particuliers existants ou par des usages constants et reconnus et, à défaut de...
    Lire la suite
  • Assurance propriétaire non occupant (PNO)

    Depuis Mars 2014, la Loi ALUR vous impose d’assurer votre responsabilité civile, que vous occupiez ou non votre logement, que vous le louiez ou non. Pourquoi s’assurer ? Vous êtes propriétaire bailleur ? Votre assurance intervient lorsque : Le locataire...
    Lire la suite
  • Retour en images - La Parisienne 2014

      Retrouvez toutes les informations sur cette course 100% Féminime sur le site La Parisienne.
    Lire la suite

Restons en contact

Recevez notre newsletter
Renseignez ici votre adresse email > s'abonner