Les actualités gestion locative
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Les principales nouveautés de l'immobilier

  • Décret relatif à l'encadrement du niveau de certains loyers

    Dans les zones tendues, le législateur a entendu encadrer le niveau de fixation du loyer entre les parties lors de la conclusion du bail initial et à l'occasion de son renouvellement (article 17 de la loi du 6 juillet 1989 tel que revu par la loi ALUR) Le loyer du logement...
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  • Décret relatif aux contrats types de location de logement (résid

    Le décret n° 2015-587 du 29 mai 2015 relatif aux contrats types de location de logement à usage de résidence principale ; ainsi que l'arrêté du 29 mai 2015 relatif au contenu de la notice d’information annexée aux contrats de location de logement à usage de résidence principale,...
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  • Bail commercial : modification du système de chauffage

    Des bailleurs avaient substitué à un chauffage au gaz un chauffage électrique. Cette substitution ne conduisait pas à l’obtention d’une eau chaude suffisante et était surtout beaucoup plus onéreuse qu’un chauffage au gaz. Le tribunal, puis la cour d’appel, ont considéré...
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  • Lancement du dispositif PINEL

    La loi de finances 2015 a assoupli les conditions d’application du régime DUFLOT, rebaptisé PINEL, pour les acquisitions à compter du 01.09.2014. La durée de l’engagement de location est modulable de 6 à 9 ans avec la possibilité de proroger jusqu’à 12 ans. La location...
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