Les actualités gestion locative
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Les principales nouveautés de l'immobilier

  • Bail commercial : loyer de renouvellement

    Le loyer du bail renouvelé doit correspondre à la valeur locative. L’article L145-33 du code du commerce prévoit bien que « le montant des loyers des baux renouvelés ou révisés doit correspondre à la valeur locative ». La cour de cassation rappelle la nécessité...
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  • Baux commerciaux

    La loi PINEL du 18.06.2014 a prévu de limiter la hausse de certains loyers commerciaux à 10% du dernier loyer annuel acquitté par le locataire. Certains ont qualifié ce dispositif de « plafonnement du déplafonnement ». Il convient donc d’examiner avec le plus grand soin...
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  • Modification des avantages acquis issus du bail

    Le bailleur ne doit pas faire perdre au locataire un avantage que ce dernier tient du bail.  Le bailleur qui remplace une chaudière gaz par un système électrique inadapté à l’activité du preneur peut être condamné à remettre en place une installation de même type et...
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  • Baux commerciaux

    Le décret du 03.11.2014, pris en application de la loi PINEL, dresse la liste des charges travaux, impôts et taxes qui ne peuvent pas être mis à la charge du locataire, tout en traitant la date du congé et la date d’exigibilité du loyer révisé.
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