Les actualités gestion locative
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Les principales nouveautés de l'immobilier

  • Encadrement des loyers

    Le décret du 30.07.2014 a défini 28 agglomérations dans lesquelles les mesures d’encadrement doivent s’appliquer. Cette mesure s’applique aux contrats de location nus ou meublés, conclus à partir du 01.08.2014. Les conséquences du plan de relance pour le logement annoncé...
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  • Loi Pinel

    La loi PINEL contient un important volet consacré aux baux commerciaux. La convention d’occupation précaire, issue de la pratique et consacrée par la jurisprudence, est consacrée légalement selon le nouvel article L.145-5-1 du Code du Commerce. L’établissement d’états...
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  • Nouveautés de la loi ALUR - Newsletter de l'UNIS

    L'UNIS revient sur les nouveaux de la loi ALUR et sur la loi PINEL.   ALUR – Champ d’application matérielle de la loi du 6 juillet 1989  La loi ALUR apporte deux nouveautés quant au champ d’application de la loi du 6 juillet 1989.  L’article 2 de la...
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  • Loi ALUR - Prévenir la dégradation des copropriétés

    SYNTHESE DES POINTS ESSENTIELS DE LA LOI ALUR   Assurance des copropriétaires ( nouvel article 9-1) il est inséré un article 9-1 ainsi rédigé : Chaque copropriétaire est tenu de s'assurer contre les risques de responsabilité civile dont il doit répondre...
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