Les actualités copropriété
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Les principales nouveautés de l'immobilier

  • Crédit d’impôt en faveur de la transition énergétique (CITE)

    Le dispositif relatif aux dépenses engagées dans le cadre de la transition énergétique a été modifié par la loi de finances pour 2015. De nouvelles dépenses donnent droit à un crédit d’impôt et le taux de réduction est porté à 30 % pour l’ensemble des dépenses. La notion...
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  • Gardiens – Concierges et cumul d’emplois

    La chambre sociale de la cour de cassation, dans un arrêt du 12.02.2014, s’est penchée sur le cumul d’emplois effectué par une gardienne-concierge employée à service permanent au sein d’une copropriété. La cour de cassation, se fondant sur l’article 2254-1 du code du travail...
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  • Réduction des voix de copropriétaires majoritaires

    La vente d’un lot par un copropriétaire majoritaire, lorsqu’elle a pour seul but de faire échec à la réduction des voix prévue par l’article 22 de la loi du 10.07.1965, constitue une fraude dont la sanction est l’inopposabilité de la vente à la copropriété pour le décompte des...
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  • Suppression du poste du concierge

    Si la solution de substitution apporte des avantages équivalents à ceux du poste de concierge sans nuire au standing de l’immeuble, sa suppression relève de la double majorité et non de l’unanimité (CA Paris – 21 mai 2014).
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