Les actualités copropriété
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Les principales nouveautés de l'immobilier

  • Refuser l’accès à ses parties privatives à un prix

    Le copropriétaire doit supporter le coût supplémentaire de location de l’échafaudage causé par son refus de laisser les ouvriers chargés du ravalement accéder à son balcon (CA Paris – 18.06.2014).
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  • Décision en Assemblée générale

    L’assemblée ne peut délibérer valablement que sur les questions inscrites à l’ordre du jour comme devant faire l’objet d’un vote. La décision n’est pas valide s’il était prévu que le point donnerait lieu qu’à un échange de vues (Cass-3ème civ. 04.11.2014).
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  • Information quant à la gestion d’un sinistre «dégâts des eaux»

    Les copropriétaires, locataires, gérants, mais également les assurances, avisent toujours le syndic lors d’un sinistre « dégâts des eaux » afin que ce dernier prenne en charge l’intégralité du dossier.Il faut tout d’abord savoir qu’il y a 2 problématiques, dans l’ordre : -...
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  • Audit énergétique d'un immeuble en copropriété

    Mise à jour le 29.04.2013 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre) Un audit énergétique doit être réalisé avant le 1er janvier 2017 dans certains immeubles en copropriété équipés d'une installation de chauffage collectif ou d'une climatisation...
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