Les principales nouveautés de l'immobilier

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  La location des chambres de bonne

  La Cour de Cassation a rappelé le 20.05.2014 que le règlement de copropriété pouvait interdire la location des chambres de bonne dès l’instant où cette location portait atteinte à la destination de l’immeuble.
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  Travaux impactant les parties communes

  Les travaux impactant les parties communes doivent être autorisés par l’assemblée générale à la majorité de l’article 25 de la loi du 10.07.1965, sauf s’ils sont susceptibles d’aboutir à une emprise sur une partie commune. La majorité de l’article 26 de la loi du 10.07.1965...
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  Le paiement des charges

  La Cour de Cassation a rappelé le 20.05.2014 que l’annulation d’une assemblée générale est sans influence sur l’obligation du copropriétaire de régler les charges et que le paiement des sommes dues conservait une cause réelle ne pouvant donner lieu à restitution.
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  L'échafaudage d'un immeuble voisin

  Lorsqu’un ravalement est nécessaire et a été décidé par une copropriété, l’échafaudage ne peut s’appuyer sur la copropriété voisine qu’à la condition qu’il s’agisse du seul moyen pour réaliser les travaux (Cass. Civ. 3ème – 15.02.2012). L’autorisation de la copropriété est...
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