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Nouveauté Loi Macron : le délai de rétractation porté à 10 jours

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Le délai de rétractation accordé à l’acquéreur non professionnel d’un bien à usage d’habitation est porté de 7 à 10 jours (article L271-1 du CCH).
Cette disposition entre en vigueur le 8 août 2015.
Comme auparavant, le délai court à compter du lendemain de la première présentation de la lettre recommandée avec accusé de réception notifiant l’acte ou à compter du lendemain de la remise de l'acte en main propre.
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