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Les principales nouveautés de l'immobilier

  • Diagnostics Immobiliers

    Il existe, depuis le 1er janvier 2013, 8 diagnostics immobiliers à faire réaliser obligatoirement par le vendeur : - Diagnostic assainissement (pour tous les immeubles non raccordés au réseau public d’eaux usées) - Diagnostic électrique (si l’installation électrique...
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  • Loi CARREZ

    La loi CARREZ et la prise en compte de la superficie d’un bien tel qu’il existe le jour de la vente : La Cour de Cassation a rappelé le 06.05.2014 qu’il faut prendre en compte le bien tel qu’il se présente matériellement au moment de la vente.   La superficie...
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  • L’inconstructibilité d’un terrain à bâtir est un vice caché

    L’inconstructibilité du terrain due à son caractère inondable le rendant impropre à son usage constitue un vice caché. L’action doit être engagée dans les 2 ans de la découverte du vice. A noter : Le délai de 2 ans s’est substitué au bref délai de l’article 1648 du...
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  • Plus values immobilières

    Pour les cessions de biens et droits immobiliers réalisés depuis le 01.09.2013, l’exonération totale d’impôt sur le revenu est acquise après 22 ans de détention. Toutefois, entre la 23ème année et la 30ème année de détention, la plus value exonérée sur le revenu demeure imposable...
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